AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Vendeur d'une bouteille de gaz. Manquements aux obligations contractuelles. Caractérisation. Responsabilité quant à l'accident survenu

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Vendeur d'une bouteille de gaz. Manquements aux obligations contractuelles. Caractérisation. Responsabilité quant à l'accident survenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 déc. 1990 ; Groupe d'assurances mutuelles de France c. Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France [MACIF] ) . Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré le vendeur partiellement responsable dès lors qu'elle a relevé que celui-ci avait vendu une bouteille de gaz, après en avoir lui-même ôté un organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant ; qu'elle a pu en déduire, d'une part, qu'il avait commis une imprudence en aggravant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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