AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrats et Obligations. — Résolution. Résolution totale pour inexécution partielle. Justification (oui)

Contrats et Obligations. — Résolution. Résolution totale pour inexécution partielle. Justification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 déc. 1990 : Société La Ronde de Nuit c. Société JDM et Frisetti-Baratin). L'inexécution partielle d'un contrat par une des parties qui a manqué gravement à ses obligations peut entraîner la résolution totale de celui-ci. Ayant constaté qu'en faisant surveiller les locaux d une entreprise par un employé qui avait profité de ses fonctions pour dérober le matériel qu'il avait mission de protéger, une société de surveillance avait méconnu ses obligations, une cour d'appel a, à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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