AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord de branche prévoyant la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Arrêté d'extension du ministre du travail (C. trav., art. L. 213-1). Syndicats non signataires. Opposition à l'entrée en vigueur (C. trav., art. L. 132-26). Possibilité (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord de branche prévoyant la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Arrêté d'extension du ministre du travail (C. trav., art. L. 213-1). Syndicats non signataires. Opposition à l'entrée en vigueur (C. trav., art. L. 132-26). Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Société Timken France c. Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin et a.). L'article L. 132-26 du Code du travail, relatif à l'opposition de la part de syndicats non signataires, à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, n'est pas applicable à la convention ou à l'accord qui met en oeuvre, dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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