AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions obligatoires (oui). Questions laissées en dehors des prévisions de la convention collective. Liberté des contractants (oui). Convention collective du crédit agricole. Annexe III, Ch. IV. Dispositions applicables aux chefs de bureau. Possibilité de clause de non-concurrence. Effet. Interdiction d'une clause de non-concurrence pour une autre catégorie de personnel (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions obligatoires (oui). Questions laissées en dehors des prévisions de la convention collective. Liberté des contractants (oui). Convention collective du crédit agricole. Annexe III, Ch. IV. Dispositions applicables aux chefs de bureau. Possibilité de clause de non-concurrence. Effet. Interdiction d'une clause de non-concurrence pour une autre catégorie de personnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 déc. 1990 ; Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest c. Société Worms Gestion Diffusion et a.). Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement