AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 061° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Assignation délivrée par une société représentée par son PDG ultérieurement démis de ses fonctions. Intervention tardive du liquidateur d'une société. Intervention postérieure à l'expiration du délai de péremption (Nouveau C. proc. civ., art. 389). Disparition de la cause de nullité au jour de la décision. Exception rejetée. 2° Procédure civile. — Péremption d'instance. Existence de diligences pendant deux ans. Prononcé (non)

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Assignation délivrée par une société représentée par son PDG ultérieurement démis de ses fonctions. Intervention tardive du liquidateur d'une société. Intervention postérieure à l'expiration du délai de péremption (Nouveau C. proc. civ., art. 389). Disparition de la cause de nullité au jour de la décision. Exception rejetée. 2° Procédure civile. — Péremption d'instance. Existence de diligences pendant deux ans. Prononcé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 déc. 1990 ; Société Sopesine). 1° Dans le cas où elle est susceptible d'être couverte. la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. La péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance. Dès lors, a violé les articles 121 et 389 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour juger l'intervention du liquidateur d'une société, antérieurement à un jugement, trop tardive pour régulariser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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