AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Refus. Appréciation souveraine. Motivation. Impossibilité de restitution de la somme par le créancier. Débiteur. Preuve (non)

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Refus. Appréciation souveraine. Motivation. Impossibilité de restitution de la somme par le créancier. Débiteur. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Société Régie Publicitaire Occitane [RPO] c. Dame Alos). L'appréciation par laquelle le Premier président de la cour d'appel estime que l'exécution provisoire ne risque pas d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives, relève du pouvoir souverain de ce magistrat. Il en est ainsi spécialement lorsque l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel énonce que le débiteur ne démontre pas que le créancier, qui justifie d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1991-02-06


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