AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Décision fondée sur un rapport d'expertise non contradictoire

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Décision fondée sur un rapport d'expertise non contradictoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 déc. 1990 ; Société Ibast). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a fondé sa décision, uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée, ni représentée et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci (pourvoi c. Paris 1 Ch., 6 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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