AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Pension alimentaire indexée par rapport au jour du jugement au lieu de par rapport au jour de l'arrêt. Rectification d'une erreur (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Pension alimentaire indexée par rapport au jour du jugement au lieu de par rapport au jour de l'arrêt. Rectification d'une erreur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 12 déc. 1990 ; Pariset). Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Dans le cas où un jugement a converti en divorce la séparation de corps de deux époux, antérieurement prononcée par un arrêt, et a condamné le mari à payer à l'épouse une pension alimentaire mensuelle indexée avec réévaluation automatique chaque année « par rapport à l'indice existant au jour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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