AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Notaires. — Responsabilité civile. Cession de parts sociales. Manquements au devoir de prudence et de renseignement envers les créanciers des cédants. Constatation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Cession de parts sociales. Manquements au devoir de prudence et de renseignement envers les créanciers des cédants. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 déc. 1990 ; SA Établissements Jean François c. M. de Celles et a.). Une cour d'appel qui a relevé qu'il était établi que, au moment où le notaire avait remis les fonds à la caution, provenant d'une cession de parts, il n'existait ni inscription du nantissement, ni opposition entre ses mains ; qu'il avait téléphoné, puis écrit au conseil du créancier pour lui permettre, s'il le jugeait bon, de faire valoir ses droits dans les formes légales et dans un délai raisonnable ; que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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