AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Procédure civile. — Acquiescement. Effet. Renonciation aux voies de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 409)

Procédure civile. — Acquiescement. Effet. Renonciation aux voies de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 409)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 11 déc. 1990 ; Martin ès qualités c. Société d'économie mixte de construction et de restauration de la Ville d'Angers). Est irrecevable, par application des dispositions de l'article 409 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par l'administrateur au redressement judiciaire d'un débiteur contre l'arrêt mettant en cause cet administrateur ès qualités dans une procédure opposant un syndicat de copropriétaires à une société de construction au motif que, par deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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