AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Procédure civile. — Dépôt de notes. Dépôt après la clôture des débats. Interdiction. Exception. Réponse à l'argumentation du ministère public. Demande du président

Procédure civile. — Dépôt de notes. Dépôt après la clôture des débats. Interdiction. Exception. Réponse à l'argumentation du ministère public. Demande du président

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 déc. 1990 : Bertolus). Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président (pourvoi c. Paris 14e Ch. A, 31 mai 1989).

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N°6 . 1991-02-06


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