AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Procédures collectives. — Procédure. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non). L. 25 janvier 1985, art. 173

Procédures collectives. — Procédure. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non). L. 25 janvier 1985, art. 173

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 11 déc. 1990 ; Régie Nationale des usines Renault c. Courrèges). Il résulte des dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours en justice mais que la décision statuant sur ce recours n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. Pau 31 janv. 1989).

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N°6 . 1991-02-06


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