AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Contestations relatives aux créances fiscales déclarables à la procédure. Compétence

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Contestations relatives aux créances fiscales déclarables à la procédure. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 déc. 1990 : Trésorier principal de Bobigny c. Chevrier). Des articles 50 et 106 de la loi du 25 janvier 1985 il résulte que, lorsqu'un débiteur du Trésor public fait l'objet d'une procédure collective, les créances fiscales, qui doivent être déclarées à la procédure, sont successivement adressées, au besoin par provision, si elles sont contestées, cette contestation ne pouvant être tranchée que par le juge de l'impôt (pourvoi c. Paris 14 fév. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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