AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Prud'hommes. — Procédure. C. trav., art. R. 516-22, al. 2. Désignation de deux conseillers rapporteurs. Rapport unique. Obligation (non)

Prud'hommes. — Procédure. C. trav., art. R. 516-22, al. 2. Désignation de deux conseillers rapporteurs. Rapport unique. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 déc. 1990 ; Jamain). Si, selon l'alinéa 2 de l'article R. 516-22 du Code du travail, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent procéder ensemble à leur mission, aucune disposition légale ou réglementaire ne leur impose de déposer un rapport unique (pourvoi c. Orléans, Ch. soc. 21 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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