AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Prud'hommes. — Procédure. Demande. Suspension d'exécution provisoire d'un jugement du Conseil de prud'hommes. Premier président de la cour d'appel. Demande excédant ses pouvoirs. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Demande. Suspension d'exécution provisoire d'un jugement du Conseil de prud'hommes. Premier président de la cour d'appel. Demande excédant ses pouvoirs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Société Régie Publicitaire Occitane [RPO] c. Dame Alos). Le Premier président de la cour d'appel qui relève qu'il est saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire de droit du jugement du Conseil de prud'hommes ou ordonner la consignation et à qui il n'est pas demandé de prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du Nouveau Code de procédure civile, décide exactement, l'indemnité de préavis présentant, comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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