AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 66. Obstacle. Sous-acquéreur. Paiement à un tiers subrogé antérieurement à l'ouverture de la procédure

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 66. Obstacle. Sous-acquéreur. Paiement à un tiers subrogé antérieurement à l'ouverture de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 déc. 1990 ; Hussenet c. Jousset, syndic). Le fournisseur de marchandises, demeurées impayées, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 et agir en revendication du prix desdites marchandises, revendues par l'acquéreur avant sa mise en liquidation des biens, dès lors qu'antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le sous-acquéreur en a réglé le montant à un tiers subrogé dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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