AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contrat écrit stipulant une autre profession. Salarié. Exercice de fait de la profession de VRP. Preuve nécessaire

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contrat écrit stipulant une autre profession. Salarié. Exercice de fait de la profession de VRP. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 déc. 1990 ; Société Régie publicitaire occitane [RPO] c. Dame Alos). Il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit et spécialement, celle de VRP (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc. 13 oct. 1987).

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N°6 . 1991-02-06


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