AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Saisie immobilière. — A) Commandement aux fins de saisie. Demande de nullité pour antériorité du pouvoir de saisir à la créance. Intérêt pour agir. Préjudice. Nécessité. B) Procédure. C. proc. civ., art. 673. Formalités. Non-respect. Sanction. Nullité. Condition. C. proc. civ., art. 715

Saisie immobilière. — A) Commandement aux fins de saisie. Demande de nullité pour antériorité du pouvoir de saisir à la créance. Intérêt pour agir. Préjudice. Nécessité. B) Procédure. C. proc. civ., art. 673. Formalités. Non-respect. Sanction. Nullité. Condition. C. proc. civ., art. 715

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 déc. 1990 ; Baudry). A) Le débiteur qui n'a pas allégué que l'antériorité à la créance du pouvoir de saisir lui ait causé un préjudice, est sans intérêt à critiquer de ce chef le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement de saisie immobilière à lui signifiée. B) Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile (ancien) ne sont, aux termes de l'article 715 du même code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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