AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Salaires. — Paiement. Rémunération mensuelle minimale. C. trav., art. L. 141-10. Réduction. Motif. C. trav., art. L. 141-11. Constatation (non)

Salaires. — Paiement. Rémunération mensuelle minimale. C. trav., art. L. 141-10. Réduction. Motif. C. trav., art. L. 141-11. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 11 déc. 1990 ; Société Sotrasi c. Mangoni). La rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail n'est réduite, selon l'article L. 141 -11, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, que pour l'un des motifs énoncés par ce texte, parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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