AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Sécurité sociale. — Expertise technique. Exécution. Délais (C. sec. soc., art. R. 141-1 et R. 141-2). Délais indicatifs. Inobservation. Nullité (non)

Sécurité sociale. — Expertise technique. Exécution. Délais (C. sec. soc., art. R. 141-1 et R. 141-2). Délais indicatifs. Inobservation. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 déc. 1990 ; CPAM Longwy c. Bertolotti). Les brefs délais fixés par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale étant seulement indicatifs de l'urgence de la procédure d'expertise médicale, leur observation, sauf violation des droits de la défense, n'est pas prescrite à peine de nullité (pourvoi c. Nancy, Ch. soc 31 mai 1988).

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N°6 . 1991-02-06


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