AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation d'un délégué du personnel par un syndicat représentatif. Existence d'une section syndicale. Justification nécessaire (non). C. trav., art. L. 412-11, al. 4

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation d'un délégué du personnel par un syndicat représentatif. Existence d'une section syndicale. Justification nécessaire (non). C. trav., art. L. 412-11, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 12 déc. 1990 : GIE Inter Cil Boissière c. Mme Prevel et a.). Un tribunal d instance a exactement décidé qu en application du quatrième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale (pourvoi c. Trib. inst. Paris 16e, 13 juill. 1988).

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N°6 . 1991-02-06


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