AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Existence. Preuve. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Existence. Preuve. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; SA Les Dernières Nouvelles d'Alsace c. Halter et a.). Un tribunal d'instance ayant constaté que l'absence de mention des noms des signataires sur les bulletins d'adhésion au syndicat auteur de la désignation des délégués syndicaux attaquée était justifiée par la crainte de représailles à l'égard des adhérents à ce syndicat, a pu en déduire que la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise était rapportée (pourvoi c. Trib. inst. Strasbourg 10 fév. (...)

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N°6 . 1991-02-06


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