AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Convention de Genève 19 mai 1956, art. 1, 2 et 4. Conditions d'application

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Convention de Genève 19 mai 1956, art. 1, 2 et 4. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 déc 1990 ; Société LTS Freight c. Société Souchet). Il résulte des articles 1, 2 et 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) qu'elle s'applique aux litiges nés de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux lorsque le transport a été exécuté de bout en bout par un même véhicule et que les lieux de la prise en charge et de la livraison se trouvent situés dans deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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