AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Travail. — Réglementation. Règlement intérieur. Clauses. Domaine. C. trav., art. L. 122-34. Énumération limitative

Travail. — Réglementation. Règlement intérieur. Clauses. Domaine. C. trav., art. L. 122-34. Énumération limitative

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Bordeaux c. Société Normandie Contrôle). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune matière, autre que celles qui y sont limitativement énumérées, ne peut faire l'objet d'une clause du règlement intérieur. Dès lors, en se fondant sur une prescription du règlement intérieur de l'entreprise pour y trouver l'obligation d'un salarié d'effectuer des grands déplacements, la cour d'appel viole le texte susvisé (pourvoi c. Rouen, Ch. soc. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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