AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 061° Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Prévention. Délit de vente avec imposition d'un prix minimum. Réparation pour le préjudice causé par le refus de vente consécutif (non). Cassation. 2° Infractions économiques. — Prix. Vente avec imposition de prix minimum. Éléments constitutifs de l'infraction

1° Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Prévention. Délit de vente avec imposition d'un prix minimum. Réparation pour le préjudice causé par le refus de vente consécutif (non). Cassation. 2° Infractions économiques. — Prix. Vente avec imposition de prix minimum. Éléments constitutifs de l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 nov. 1990 ; Brossard). 1° Seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction poursuivie. Par suite, la cour d'appel qui ordonne la réparation d'un préjudice résultant non du délit de vente avec imposition de prix minimum retenu à la prévention mais du refus de vente qui s'en est suivi et qui n'est pas visé aux poursuites, méconnaît le principe sus-rappelé. 2° En donnant un caractère conditionnel à la quasi-totalité de ses ristournes, le gérant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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