AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Garantie. Clauses d'exclusion (C. ass., art. R. 211-10 et R. 211-11). Inopposabilité à la victime et aux ayants droit. Exception. Opposabilité à la victime. Souscription du contrat (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire. Garantie. Clauses d'exclusion (C. ass., art. R. 211-10 et R. 211-11). Inopposabilité à la victime et aux ayants droit. Exception. Opposabilité à la victime. Souscription du contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 nov. 1990 ; Michalet et a.). Si les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ne sont pas, en principe, opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de la garantie (pourvoi c. Nancy 27 sept. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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