AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Communautés européennes. — Environnement. Élimination des déchets et récupération des matériaux. Huiles usagées. Réglementation des États membres. Limite

Communautés européennes. — Environnement. Élimination des déchets et récupération des matériaux. Huiles usagées. Réglementation des États membres. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 nov. 1990 ; la SA Baudoux Combustibles). Selon l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est puni de peines correctionnelles le fait « d'avoir éliminé des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10 ». D'après l'article 4 de cette loi, « afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont pas éliminées sur place ni transportées par leur détenteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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