AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Effet. Délai de quinze jours porté à vingt jours

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Effet. Délai de quinze jours porté à vingt jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 nov. 1990 ; Costa). Du rapprochement des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale, il résulte que la demande de comparution personnelle, présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer. La renonciation ultérieure de l'appelant à se prévaloir des dispositions précitées est dépourvue d'incidence sur la durée de ce délai (pourvoi c. Paris 26 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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