AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Chambre d'accusation. Annulation. Motivation. Délit ne pouvant être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre public. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Absence de référence aux éléments de l'espèce. Cassation

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Chambre d'accusation. Annulation. Motivation. Délit ne pouvant être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre public. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Absence de référence aux éléments de l'espèce. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 nov. 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Agen). La chambre d'accusation qui énonce que le juge d'instruction était saisi « d'un fait unique constitutif d'un délit qui, malgré sa gravité intrinsèque ne peut être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre public » et que, dès lors, il y a eu méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans préciser, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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