AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Faute du civilement responsable cité en cette qualité. Recherche. Juridiction correctionnelle. Incompétence

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Faute du civilement responsable cité en cette qualité. Recherche. Juridiction correctionnelle. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 nov. 1990 ; Époux Didier). En application de l'article 2 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive est incompétente pour rechercher si le civilement responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de l'article 1382 du Code civil (pourvoi c. Agen 26 janv. 1990).

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N°6 . 1991-02-06


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