AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Appel (en matière administrative). — Recevabilité. Commune. Publicité. Arrêté du maire. Mise en demeure de réduire un panneau publicitaire. Acte au nom de l'État. Commune non partie en première instance. Appel irrecevable

Appel (en matière administrative). — Recevabilité. Commune. Publicité. Arrêté du maire. Mise en demeure de réduire un panneau publicitaire. Acte au nom de l'État. Commune non partie en première instance. Appel irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e s.-sect., 7 déc. 1990, req. n° 103902 ; Ville de Paris c. Société Multypromotion). Lorsqu'il prend, en application des articles 24 et 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de réduire la surface d'un panneau publicitaire le maire agit au nom de l'État ; il suit de là que la ville qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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