AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Elections. — Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Changement dans les circonstances de fait ou de droit. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Allégation générale. Impossibilité d'appréciation du juge administratif. Requête rejetée

Elections. — Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Changement dans les circonstances de fait ou de droit. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Allégation générale. Impossibilité d'appréciation du juge administratif. Requête rejetée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 30 nov. 1990. req. n° 103889 ; Association « Les verts »). Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Si, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce qu'il (...)

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N°6 . 1991-02-06


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