AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Dépouillement des suffrages. Coupure d'électricité. Manipulations. Pouvoirs du président. Refus de tenir compte de ces manipulations. Réquisition de la force publique. Transfert par les gendarmes de l'urne à la préfecture. Manipulations pendant le trajet (non). Troubles imminents. Dépouillement à huis clos. Justification. Annulation de l'élection (non)

Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Dépouillement des suffrages. Coupure d'électricité. Manipulations. Pouvoirs du président. Refus de tenir compte de ces manipulations. Réquisition de la force publique. Transfert par les gendarmes de l'urne à la préfecture. Manipulations pendant le trajet (non). Troubles imminents. Dépouillement à huis clos. Justification. Annulation de l'élection (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 26 nov. 1990, req. n° 115690 ; Élections municipales de San-Damiano (Haute Corse, Giudicelli). Le dépouillement des suffrages exprimés par les électeurs pour le renouvellement d'un Conseil municipal ayant été interrompu du fait d'une panne d'électricité, il résulte de l'instruction que les éclairages de secours ont été volontairement détruits, tandis que des bulletins de vote déjà dépouillés étaient frauduleusement ajoutés à ceux qui avaient été recensés en faveur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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