AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Extradition. — Conditions. A) Décret d'extradition. Mentions. Omission des articles du Code pénal définissant et réprimant lesinfractions visées. Circonstance indifférente. B) Individu. Objet de la demande. Exclusion. Nationalité française. Appréciation à la date de l'infraction. Identification. Reconnaissance par l'individu. Appréciation. C) Peine encourue. Reliquat. Amnistie. Application (non)

Extradition. — Conditions. A) Décret d'extradition. Mentions. Omission des articles du Code pénal définissant et réprimant lesinfractions visées. Circonstance indifférente. B) Individu. Objet de la demande. Exclusion. Nationalité française. Appréciation à la date de l'infraction. Identification. Reconnaissance par l'individu. Appréciation. C) Peine encourue. Reliquat. Amnistie. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e s.-sect., 7 déc. 1990, req. n° 112395 ; Tannoury). A) Dès lors que le décret d'extradition énumère les différentes infractions pour lesquelles le requérant est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'omission de la mention des articles du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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