AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Impôt Sur le revenu. — Champ d'application. Indemnité de licenciement. Ventilation entre la fraction compensant une perte de revenu et celle ayant un caractère de dommages-intérêts

Impôt Sur le revenu. — Champ d'application. Indemnité de licenciement. Ventilation entre la fraction compensant une perte de revenu et celle ayant un caractère de dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 8e et 7e s.-sect., 9 nov. 1990, req. n° 81305 ; M. Kulig). La fraction de l'indemnité de licenciement qui a pour objet de compenser le trouble dans ses conditions d'existence causé à un salarié par le caractère brusque d'un licenciement (non abusif) n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. En l'espèce, cette fraction a été estimée au quart de l'indemnité qui avait été fixée par le contrat de travail à un montant de trois années de salaires, eu égard aux circonstances suivantes : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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