AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés diététiques pour nourrissons. Champ d'application. Nourrissons exclusivement de moins de quatre mois (non). Distinction aliments lactés diététiques maternisés et non maternisés (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-6° . Aliments lactés diététiques pour nourrissons. Champ d'application. Nourrissons exclusivement de moins de quatre mois (non). Distinction aliments lactés diététiques maternisés et non maternisés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e s.-sect., 26 oct. 1990, req. n° 99563 ; Sté Paridoc et a.). Aux termes de l'article L. 512-6° du Code de la santé publique : « Sont réservées aux pharmaciens... 6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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