AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Police de la circulation. — Immatriculation de véhicule. C. route, art. R. 110 et R. 111. Pluralité de propriétaires. Immatriculation au nom de chacun des propriétaires (oui)

Police de la circulation. — Immatriculation de véhicule. C. route, art. R. 110 et R. 111. Pluralité de propriétaires. Immatriculation au nom de chacun des propriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e s.-sect., 31 oct. 1990, req. n° 77881 ; Époux Trudelle). A commis un excès de pouvoir le préfet qui a refusé de délivrer aux deux propriétaires d'un véhicule un certificat d'immatriculation portant leurs deux noms dès lors qu'aucune disposition législative n'interdisant que deux ou plusieurs personnes soient en commun propriétaires d'un véhicule automobile, que l'exigence que la carte grise ne comporte qu'un seul nom n'étant pas au nombre des conditions que l'article R. 111 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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