AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. L. 18. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire. Jugement de condamnation. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative comme non avenue. Annulation rétroactive (non). Défaut de fondement légal (non)

Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. L. 18. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire. Jugement de condamnation. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative comme non avenue. Annulation rétroactive (non). Défaut de fondement légal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e s.-sect., 21 nov. 1990, req. n° 91194 ; Ministre de l'intérieur c. Lizzani). Aux termes de l'article L. 18 du Code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire... Quelle que soit sa durée, la suspension du permis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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