AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Remembrement. — Compétence. Extension du périmètre. Communes de deux départements. Compétence conjointe des préfets concernés

Remembrement. — Compétence. Extension du périmètre. Communes de deux départements. Compétence conjointe des préfets concernés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e s.-sect., 23 nov. 1990, req. n° 61952 ; Gautier et Lebreton). Si l'article 1er bis, 3e alinéa du Code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date où a été ordonné le remembrement de la commune, permet au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, d'inclure dans ce périmètre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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