AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Responsabilité de la puissance publique. — Direction départementale de l'action sanitaire et sociale. A) Pupille. Garde. Accident. Faute de la victime (non). Responsabilité du département. B) Prescription quadriennale. Opposabilité. Avocat du département (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Direction départementale de l'action sanitaire et sociale. A) Pupille. Garde. Accident. Faute de la victime (non). Responsabilité du département. B) Prescription quadriennale. Opposabilité. Avocat du département (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect. 19 oct. 1990, req. n° 76160 : M. Ingremeau). Un jeune pupille de l'assistance publique confié à un couple par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, jouant dans un jardin voisin blesse un enfant. Le département n'apportant pas la preuve qui lui incombe que le couple qui avait la garde du pupille qui habitait avec eux. n'a pu empêcher le fait qui est à l'origine du dommage et l'instruction n'ayant pas établi que la victime ait commis une faute, le père de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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