AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Fondement de la responsabilité. Faute dans le fonctionnement du service. Opération chirurgicale. Ostéotomie. Faute au cours des soins préopératoires. Cécité. Relation directe de cause à effet. Circonstances exactes indéfinissables. Faute révélée (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Fondement de la responsabilité. Faute dans le fonctionnement du service. Opération chirurgicale. Ostéotomie. Faute au cours des soins préopératoires. Cécité. Relation directe de cause à effet. Circonstances exactes indéfinissables. Faute révélée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 10e s.-sect.. 31 oct. 1990, req. n° 78393 ; M. et Mme Pelletier, Service central des mutuelles G.I.E.). Ayant subi sous anesthésie générale une ostéotomie destinée à remédier à une malformation des maxillaires, un patient se plaint au réveil de douleurs oculaires et après plusieurs interventions notamment des greffes de la cornée reste atteint de très graves troubles de la vision alors qu'il ne souffrait avant son entrée à l'hôpital d'aucune affection de la cornée ou l'y prédisposant. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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