Enfant. État civil. Filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Projet de loi enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991 sous le n. 2531. Le projet de loi n.2531 contient essentiellement trois ordres de dispositions : État civil : plusieurs innovations, parmi lesquelles : liberté du choix du prénom assortie d'une possibilité de contrôle judiciaire a posteriori, assouplissement des règles de francisation des noms. Filiation : extension de la liberté de preuve, en particulier en matière de filiation naturelle. Création d'un juge aux (...)

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N°6 . 1992-02-05


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