Magistrats. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 1992 sous le n. 2543. Le projet de loi organique n. 2543 vise à refondre le statut des magistrats sur des points fondamentaux (nomination, avancement, discipline, indépendance). Le Gouvernement ayant avalisé l'accord intervenu en commission mixte, la loi organique, après son vote définitif par les Assemblées, sera soumise au Conseil constitutionnel. La Chancellerie (...)

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N°6 . 1992-02-05


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