Procédure administrative contentieuse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

D. n. 92-77, 22 janv. 1992 : Journal Officiel 24 Janvier 1992 ; V. infra, III, 65338. Le décret n. 92-77 du 22 janvier 1992 a pour objet de renforcer le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse. Il prend, en particulier, des dispositions pour que les parties auxquelles la communication d'un pourvoi a été ordonnée, puissent prendre connaissance des pièces.

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N°6 . 1992-02-05


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