Successions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Projet de loi enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991 sous le n. 2530. Le projet de loi n. 2530 a pour objet de refondre le Titre 1er du Livre III du Code civil sur les successions. Il comporte trois axes essentiels : Clarifier les dispositions régissant les différents ordres de successions avec le souci d'une « plus grande égalité ». Améliorer les droits du conjoint survivant. Aligner la situation successorale des enfants adultérins sur celle des autres enfants.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement