Avoués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; SCP Lecoq et Mottet. Les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments des avoués tels qu'ils résultent du tarif.

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N°6 . 1992-02-05


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