Droit européen. Bureau européen des unions de consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

CJCE 28 nov. 1991, Aff. C-170/89 ; BEUC c. Commission CEE : Bull. CJCE n. 21-91, p. 9. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) avait demandé à la Commission CEE de prendre connaissance d'un dossier (non confidentiel) relatif à une procédure anti-dumping. La Cour de justice approuve la Commission d'avoir refusé, la procédure ne pouvant aboutir à un acte faisant grief au BEUC.

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N°6 . 1992-02-05


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