État étranger. Immunité de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 7 janv. 1992 ; MmeBarrandon c. Ambassade des États-Unis à Paris. L'Ambassade des États-Unis à Paris avait licencié une infirmière-secrétaire médicale. Rappelant que l'ambassade n'est pas une personne morale, la Cour de cassation a censuré l'arrêt condamnant cette dernière pour n'avoir pas recherché (au regard des règles d'immunité) « qui, de l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou de celui-ci pris personnellement, était le défendeur à l'action ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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