Justice. Service public. Responsabilité de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 7 janv. 1992 ; Pouytes c. Etat français. Un sous-traitant, n'ayant pas été payé à la suite de la mise en liquidation des biens de l'entreprise principale, a assigné l'État en réparation du préjudice que lui aurait causé la lenteur du délibéré du tribunal de commerce (4 mois) en se fondant sur le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de l'avoir débouté, dès l'instant qu'il n'y avait ni faute lourde, ni déni (...)

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N°6 . 1992-02-05


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