AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : le nouveau droit commun de l'exécution forcée

La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : le nouveau droit commun de l'exécution forcée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

Etude par Hervé CROZE

EXTRAIT *

1. — Faut-il commenter une loi avant la publication de ses décrets d'application ? L'entreprise peut apparaître d'autant plus téméraire que le texte en cause est fondamentalement une loi de procédure pour laquelle les règlements d'application auront une importance considérable. Considérée isolément la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991Note 1 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne se réduit-elle pas à un simple énoncé de principes en attente de concrétisation réglementaire ? Il n'en est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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